Les Ateliers de la Pommeraie
Une structure adaptée depuis 1981 au service de l'industriel et du commerce en général.
La législation des E.A. et des E.S.A.T
Les textes de loi
- loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
- loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
- loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vous êtes une entreprise d'au moins 20 salariés
La loi du 10 juillet 1987 vous oblige à employer 6% de travailleurs handicapés parmi votre effectif. Vous pouvez vous acquitter de cette obligation de façons différentes :
- en salariant des personnes handicapées dans votre entreprise;
- en sous-traitant avec un E.A. (l'entreprise adaptée) ou un E.S.A.T. (établissement et service d'aide par le travail) : achats de fournitures, prestations de services;
- en versant une contribution financière à l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) qui peut s'élever de 400 à 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.
En optant pour un partenariat avec nous, vous serez exonétés au maximum de 50% de cette contribution et participerez ainsi à l'insertion professionnelle et sociale de personnes handicapées.